Bastia adopte un statut « résident » limitant l’accès à la propriété
Le conseil municipal de Bastia a voté récemment un statut « résident » qui conditionne l’achat immobilier à cinq ans de résidence sur l’île, un dispositif jugé contraire au droit.
Un vote récent à Bastia
Le conseil municipal de Bastia a adopté, il y a peu, un statut dénommé « résident ». Ce texte impose que toute personne souhaitant devenir propriétaire sur l’île de Corse réside pendant cinq années consécutives avant de pouvoir acquérir un bien immobilier.
Conditions d’accès à la propriété
Selon le nouveau statut, la durée de résidence de cinq ans constitue une condition préalable à l’achat. Cette mesure vise à restreindre l’accès à la propriété pour les non‑résidents, en privilégiant les habitants de longue durée.
Un dispositif contesté juridiquement
Le vote de ce statut a été qualifié de symbolique, car il entre en conflit avec le droit en vigueur. Les autorités juridiques estiment que la condition imposée n’est pas conforme aux principes légaux encadrant la liberté d’acquisition immobilière. Aucun texte de loi ne prévoit une telle restriction basée sur la durée de résidence, ce qui rend le statut potentiellement illégal.
Ce débat met en lumière les tensions entre les initiatives locales visant à protéger le marché immobilier et les exigences du cadre juridique national.
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