Commission rejette la carence d'un an pour les allocations aux étrangers dans le budget 2027
Les députés ont refusé d'introduire une période d'attente d'un an pour les prestations familiales destinées aux étrangers, estimant que cela toucherait environ 400 personnes pour une économie de 1,8 million d'euros.
Décision de la commission
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027, la commission parlementaire a voté contre l'instauration d'une carence d'un an avant que les étrangers puissent percevoir certaines allocations. Cette mesure, proposée dans le texte budgétaire, a été rejetée par les députés, qui ont ainsi maintenu les règles actuelles.
Impact prévu selon l'étude
L'étude d'impact accompagnant le projet de loi indiquait que la carence concernerait seulement environ 400 personnes au regard des prestations familiales. Elle estimait également que la mesure aurait permis une économie de 1,8 million d'euros sur une année complète. Ces chiffres ont été présentés aux parlementaires lors du débat.
Conséquences pour le budget 2027
En l'absence de la carence, le budget 2027 ne bénéficiera pas de l'économie envisagée et les bénéficiaires étrangers continueront de percevoir les allocations familiales selon les conditions déjà en vigueur. Le rejet de la proposition reflète la décision des députés de ne pas modifier le dispositif avant la prochaine année fiscale.
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