Démarchage téléphonique : l’interdiction démarre le 11 août 2026
À compter du mardi 11 août 2026, le démarchage téléphonique non consenti sera prohibé dans presque tous les secteurs, sauf pour les appels liés à un contrat déjà signé ou à un accord préalable librement donné.
Entrée en vigueur le 11 août
À partir du mardi 11 août 2026, la législation française interdit le démarchage téléphonique non consenti dans la quasi-totalité des secteurs d’activité. Cette mesure vise à protéger les consommateurs contre les appels commerciaux non sollicités.
Exceptions autorisées
Deux cas restent exclus de l’interdiction : les appels portant sur un contrat déjà conclu entre le consommateur et l’entreprise, et les appels pour lesquels l’entreprise a obtenu au préalable un accord exprimé de façon « libre ». Dans ces situations, le contact téléphonique demeure légal.
Portée du dispositif
Le champ d’application couvre la plupart des activités commerciales, sans distinction de taille d’entreprise ou de secteur. Les opérateurs téléphoniques devront donc mettre en place des mécanismes de vérification du consentement avant d’initier tout appel de prospection. Les sanctions prévues en cas de non‑respect de la règle ne sont pas détaillées dans le texte source, mais les entreprises sont invitées à se conformer rapidement afin d’éviter tout risque de contentieux.
Cette interdiction s’inscrit dans une dynamique plus large de renforcement de la protection des données personnelles et du respect de la vie privée des citoyens français.
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