Fin du démarchage téléphonique sans consentement dès le 11 août
À partir du 11 août 2026, les entreprises ne pourront plus téléphoner aux consommateurs sans leur consentement éclairé.
Nouvelle règle à compter du 11 août
Depuis le 11 août 2026, les entreprises qui souhaitent démarcher les consommateurs par téléphone devront d’abord obtenir leur consentement éclairé. Cette obligation s’applique à tout appel commercial, quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise.
Conséquences pour les entreprises et les consommateurs
Les sociétés qui ne respectent pas cette exigence seront tenues de cesser leurs appels téléphoniques de prospection. Pour les consommateurs, cela signifie qu’ils ne recevront plus de sollicitations non sollicitées tant qu’ils n’auront pas donné leur accord explicite. Le dispositif vise à renforcer la protection de la vie privée et à réduire le nombre d’appels indésirables.
Mise en œuvre
Les entreprises devront mettre en place des procédures permettant de recueillir et de conserver la preuve du consentement donné par chaque consommateur. Aucun délai de grâce n’est indiqué ; l’interdiction s’applique dès le 11 août. Les autorités compétentes contrôleront le respect de la règle et pourront sanctionner les contrevenants.
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