Gérard Larcher saisit le Conseil constitutionnel contre la loi d'aide à mourir
Le sénateur Gérard Larcher a saisi le Conseil constitutionnel le jeudi 16 juillet 2026, suite à l'adoption, le mercredi 15 juillet 2026, de la loi relative à l’aide à mourir, qu’il juge insuffisamment garantissante.
Saisine du Conseil constitutionnel
Le sénateur Gérard Larcher a déposé, le jeudi 16 juillet 2026, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel. Cette démarche intervient immédiatement après l'adoption, le mercredi 15 juillet 2026, par l'Assemblée nationale, de la loi relative à l’aide à mourir.
Motifs de la contestation
Larcher estime que les garanties prévues par le texte législatif sont insuffisantes. Il considère que les dispositions adoptées ne protègent pas de façon adéquate les personnes concernées par l’aide à mourir, ce qui justifie, à ses yeux, le recours au contrôle de constitutionnalité. La saisine du Conseil constitutionnel vise donc à obtenir un examen approfondi du texte afin de vérifier sa conformité aux principes constitutionnels garantissant la protection des droits fondamentaux.
Cette procédure s’inscrit dans le cadre du dispositif français permettant à tout parlementaire de contester la conformité d’une loi aux exigences de la Constitution. Le Conseil constitutionnel devra statuer sur la recevabilité de la QPC et, le cas échéant, sur la conformité du texte législatif aux garanties constitutionnelles attendues.
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