Le Parlement adopte définitivement le droit à l’aide à mourir
Les députés ont adopté, en dernière lecture, la proposition de loi instituant un droit à l’aide à mourir, le mercredi 13 juillet 2026.
Adoption en dernière lecture
Le mercredi 13 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en dernière lecture la proposition de loi visant à créer un droit à l’aide à mourir. Cette adoption marque la validation définitive du texte par le Parlement français, après son passage dans les commissions et les débats en séance publique.
Contenu du texte
Le projet de loi prévoit l’instauration d’un cadre légal permettant aux personnes en fin de vie de solliciter une aide médicale pour mettre fin à leurs souffrances. Il définit les conditions d’éligibilité, les procédures à suivre et les garanties destinées à encadrer la pratique. Le texte insiste sur le respect du consentement éclairé du patient et sur la nécessité d’une évaluation médicale approfondie.
Suite du processus législatif
Après l’adoption en dernière lecture, le texte est désormais transmis au Sénat pour examen. Si le Sénat adopte les mêmes dispositions, la loi pourra être promulguée et entrer en vigueur. Cette étape finale déterminera la mise en application concrète du droit à l’aide à mourir en France.
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