Loi RIPOST : suspension du permis même sans conduite au moment de l’infraction

Un nouveau pouvoir pour les préfets

La loi dite RIPOST introduit la possibilité pour les préfets de prononcer la suspension du permis de conduire d’une personne qui a déjà été sanctionnée pour usage de stupéfiants. Cette mesure s’applique même si le conducteur n’était pas au volant au moment où l’infraction liée aux stupéfiants a été constatée.

Conditions d’application

Pour que la suspension soit envisagée, deux critères doivent être remplis : la personne doit avoir fait l’objet d’une sanction préalable pour usage de stupéfiants, et la décision de suspension doit être prise par le préfet. Aucun autre élément, tel que la conduite effective au moment des faits, n’est requis par la disposition législative.

Objectif de la mesure

L’objectif affiché de cette disposition est de renforcer la prévention routière en liant la conduite automobile à la consommation de substances illicites, même en l’absence d’acte de conduite au moment de la consommation. La loi vise ainsi à dissuader la conduite sous l’influence de stupéfiants en élargissant le champ des sanctions possibles.

Cette nouveauté législative vient s’ajouter aux sanctions déjà existantes liées à la conduite sous l’emprise de drogues, en offrant aux autorités préfectorales un outil supplémentaire pour agir en matière de sécurité routière.