IMMOTHEP : la DGCCRF signale une non-conformité immobilière – que surveiller ?

L'essentiel en 3 points

• La DGCCRF a ordonné à la SAS IMMOTHEP de respecter la réglementation immobilière et LCB-FT.
• Cette mise en demeure concerne les pratiques d’entremise et la prévention du blanchiment d’argent.
• Les consommateurs doivent rester vigilants et vérifier la conformité des intermédiaires avant toute transaction.

Ce qui se passe

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié une décision à l’encontre de la société SAS IMMOTHEP. L’organisme l’a enjointe de se mettre en conformité avec la réglementation relative à l’entremise immobilière ainsi qu’aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Aucun détail supplémentaire n’est fourni dans le communiqué officiel.

Pourquoi c'est important

L’entremise immobilière regroupe les activités de mise en relation entre vendeurs, bailleurs et acquéreurs ou locataires. La loi impose aux intermédiaires de disposer d’une autorisation, de respecter des règles de transparence et de vérifier l’origine des fonds. Le dispositif LCB-FT vise à empêcher que le secteur immobilier ne serve de canal à des flux illicites. Une non-conformité peut entraîner des sanctions financières, la suspension d’activités ou la perte de confiance des clients.

Ce que ça change pour vous

• Vérification de l’intermédiaire : avant de signer un mandat ou de payer un acompte, assurez-vous que l’agence ou le professionnel possède l’autorisation requise (consultable sur le site du ministère de l’Économie).
• Contrôle de l’origine des fonds : les acteurs sérieux vous demanderont des justificatifs (relevés bancaires, provenance du paiement). Si on vous demande des documents inhabituels, méfiez-vous.
• Surveillance des communications : méfiez-vous des messages ou appels non sollicités proposant des offres immobilières à prix cassé. Ils peuvent cacher une tentative de fraude.

Ce qu'il faut faire

1. Vérifier les références : consultez le registre des intermédiaires immobiliers sur service-public.fr ou le site du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
2. Ne jamais communiquer vos codes : si on vous demande vos identifiants bancaires ou votre mot de passe, refusez et signalez l’incident sur internet-signalement.gouv.fr.
3. Signaler les SMS ou e-mails suspects : envoyez-les au 33700, le numéro officiel de signalement des fraudes.
4. Demander des preuves de conformité : n’hésitez pas à demander à l’agence les documents attestant de son respect des obligations LCB-FT.
5. Consulter les sites officiels : pour toute question juridique, rendez-vous sur service-public.fr ou contactez un professionnel du droit.

Ce qu'on ne sait pas encore

• La date exacte à laquelle la SAS IMMOTHEP devra se conformer aux exigences.
• Le montant éventuel d’une amende ou d’une sanction financière.
• Les mesures précises que la société prévoit de mettre en place pour se mettre en conformité.
• L’impact réel sur les dossiers en cours chez IMMOTHEP.
• Si d’autres acteurs du même secteur font l’objet de mesures similaires.

Ce qu'on ne sait pas encore