IMMOTHEP sommée de se conformer : quelles conséquences pour les acheteurs et locataires ?

L'essentiel en 3 points

• La DGCCRF a demandé à la SAS IMMOTHEP de se mettre en conformité avec la réglementation immobilière et LCB-FT.
• Cette mise en demeure concerne les pratiques d’entremise et la prévention du blanchiment d’argent.
• Les usagers doivent rester vigilants et vérifier la conformité des intermédiaires avant toute transaction.

Ce qui se passe

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié, via son site officiel, une décision à l’encontre de la société par actions simplifiée (SAS) IMMOTHEP. La société est enjointe de se mettre en conformité avec la réglementation relative à l’entremise immobilière ainsi qu’aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Aucun détail supplémentaire n’est fourni dans le communiqué : aucune date précise, aucun montant d’amende, ni description des manquements constatés.

Pourquoi c’est important

L’entremise immobilière regroupe les activités de mise en relation entre vendeurs, acquéreurs ou locataires. La loi impose aux intermédiaires de disposer d’une carte professionnelle, de respecter des obligations de transparence et de vérifier l’identité des parties afin de prévenir le blanchiment d’argent. Un manquement à ces règles peut faciliter des opérations frauduleuses, comme la vente de biens à des prix gonflés ou le financement d’activités illicites. La mise en demeure de la DGCCRF indique que, selon elle, IMMOTHEP n’a pas encore respecté ces exigences. Cela signale aux consommateurs que le respect de ces obligations n’est pas systématique dans le secteur.

Ce que ça change pour vous

• Vérification de la carte professionnelle : avant de signer avec un intermédiaire, assurez-vous qu’il possède bien la carte professionnelle d’agent immobilier, consultable sur le site du ministère de la Transition écologique.
• Demande de justificatifs d’identité : les agents doivent pouvoir vous présenter les documents attestant de la conformité LCB-FT. N’hésitez pas à les demander.
• Surveillance des offres trop attractives : un prix nettement inférieur au marché peut cacher une fraude.
• Recours en cas de doute : si vous avez des doutes sur la légalité d’une transaction, vous pouvez contacter la DGCCRF via son formulaire en ligne ou le service public.

Ce qu’il faut faire

1. Contrôlez la légitimité de l’intermédiaire : consultez le registre des agents immobiliers sur service-public.fr.
2. Demandez les preuves de conformité LCB-FT : un professionnel sérieux doit pouvoir vous montrer qu’il applique les procédures de vérification d’identité.
3. Ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires ou vos codes sans être sûr de la contre-partie ; suivez les recommandations de Cybermalveillance.gouv.fr.
4. Signalez tout comportement suspect : utilisez le site internet-signalement.gouv.fr ou le numéro 33700 pour les SMS frauduleux.

Ce qu’on ne sait pas encore

• La date à laquelle IMMOTHEP devra se conformer pleinement aux exigences.
• Les éventuelles sanctions financières ou administratives qui pourraient suivre si la société ne se conforme pas.
• Le nombre exact de clients déjà affectés ou les transactions concernées par les manquements.
• Les mesures correctives que la société envisage de mettre en place.

Ce qu’on ne sait pas encore