💳Paiement frauduleux sur votre carte bancaire : opposition, Perceval et remboursement

L'essentiel en 3 points

• Opposition d'abord, auprès de votre banque ou au 0 892 705 705 (surtaxé, 24 h/24).
• Si vous avez encore votre carte, signalez la fraude sur Perceval (service-public.fr). Perceval ne vous rembourse pas : c'est la banque qui le fait.
• Pour un paiement que vous n'avez pas autorisé, la loi impose à la banque de vous rembourser rapidement, sauf exceptions qu'elle doit justifier.

Étape 1 : bloquer la carte

Appelez votre banque (numéro au dos de la carte ou dans l'application) ou le serveur interbancaire d'opposition au 0 892 705 705. Beaucoup d'applications bancaires permettent aussi de faire opposition en quelques secondes. Notez la date, l'heure et le numéro d'enregistrement de l'opposition.

Étape 2 : signaler sur Perceval (si la carte est toujours en votre possession)

Perceval est le service en ligne du ministère de l'Intérieur pour signaler une fraude à la carte bancaire quand la carte n'a été ni perdue ni volée : c'est donc le cas typique d'un numéro de carte récupéré par un faux site ou un faux SMS. On y accède depuis service-public.fr, avec FranceConnect. Faites l'opposition avant.

Le récépissé Perceval est utile pour votre banque. Si la carte a été volée, c'est en revanche une plainte classique (commissariat, gendarmerie) qu'il faut déposer.

Étape 3 : demander le remboursement à votre banque

Contestez les opérations par écrit (messagerie sécurisée de la banque ou lettre recommandée), en listant chaque débit et en joignant le récépissé Perceval ou la plainte.

Ce que prévoit le Code monétaire et financier pour un paiement non autorisé :

• la banque doit vous rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part ;
• vous avez 13 mois à compter du débit pour contester (délai plus court, souvent 70 jours, pour un paiement hors de l'Espace économique européen) ;
• la banque peut refuser si elle prouve une négligence grave de votre part. C'est à elle d'apporter cette preuve.

Et si vous avez vous-même validé l'opération ?

Si un escroc vous a manipulé pour valider un paiement (code SMS, validation dans l'application), la banque considère souvent que l'opération était « autorisée » et refuse. Ce refus se conteste :

1. réclamation écrite au service clients, puis au service réclamations de la banque ;
2. si la réponse ne vous satisfait pas ou tarde, saisine gratuite du médiateur de votre banque (ses coordonnées figurent sur vos relevés et sur le site de la banque) ;
3. en dernier recours, la justice.

Les tribunaux examinent au cas par cas si la victime a été trop imprudente ou si la manipulation était suffisamment crédible : ne renoncez pas d'emblée.

Pour éviter la prochaine fois

• Activez les notifications de paiement dans votre application bancaire : vous verrez un débit suspect en temps réel.
• Utilisez une carte virtuelle pour les achats sur des sites que vous ne connaissez pas, si votre banque le propose.
• Ne donnez jamais un code de validation reçu par SMS à quelqu'un qui vous appelle.

Où signaler une arnaque.